Justice : une réforme hâtive et dangereuse

Je vous propose ci-dessous un texte de Fatiha Zoioui, conseillère municipale, diplômée en droit (Master en droit privé) concernant la récente annonce de M. Sarkozy.

Depuis le début de son mandat, notre président n’a qu’une seule volonté : réformer et ce à n’importe quel prix. Aujourd’hui, il s’attaque au juge d’instruction. Lors de son discours devant la cour de cassation, mercredi 7 janvier, il a annoncé sa future suppression, en transférant l’ensemble de leur compétence au parquet. Cette annonce intervient alors que l’existence du juge d’instruction n’était plus remise en cause. En effet, la création des pôles d’instruction (le 1er mars 2008 permettant aux juges d’instruction de travailler à plusieurs sur les dossiers posant des difficultés), la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau et le comité de réflexion sur la justice pénale (qui devait rendre son rapport dans 6 mois) ne préconisent pas une telle suppression.

Cette soudaine envie de faire disparaître les juges d’instruction suscite de nombreuses inquiétudes auprès des professionnels (magistrats et avocats). Elles sont d’une part, liées au statut du parquet et d’autre part, liées au respect des droits de la défense.

Tout d’abord, le premier problème qui apparaît avec cette mesure est celui du statut du parquet. Celui-ci est composé du procureur et des substituts du procureur soumis de par la loi, à l’autorité du garde des sceaux (ministre de la justice). Il est contrôlé par ce dernier qui a le pouvoir de le nommer et donc de le révoquer. Cette dépendance laisse présager des dérives : sur ordre de son supérieur, un procureur pourra abandonner des poursuites qui seraient gênantes pour le pouvoir politique en place ou ses sympathisants. Cela créera une justice inégalitaire selon que l’on ait des bonnes relations avec le pouvoir en place ou pas. C’est à ce titre que le syndicat des avocats de France demande l’indépendance des parquets .

Ensuite, le second problème concerne le respect des droits de la défense. Sachant que le parquet est la partie qui accuse au procès pénal, pourra-t-il instruire un dossier de manière impartiale ? recherchera-t-il des preuves à charge et surtout à décharge? Rien n’est moins sûr. De plus, si le parquet dispose de l’ensemble des moyens de police pour effectuer ces recherches, il n’en est pas de même des avocats qui devront augmenter leur travail et donc leurs honoraires pour mener l’enquête au service de leurs clients. Seules les personnes les plus aisées pourront bénéficier d’une véritable défense. C’est pour cela que les avocats réclament que leur présence soit effective et permanente dès le début de la procédure, lors des interrogatoires et des confrontations, et enfin de se référer au juge de l’instruction (simple arbitre) dans le cas où le parquet refuserait d’ordonner un acte de procédure.

Sans cela, notre justice deviendra profondément inégalitaire et reniera les principes mêmes de notre République comme la présomption d’innocence ou encore l’égalité en droit héritée de notre chère révolution de 1789.

Pour ceux qui le souhaitent, voici le communiqué, un peu plus technique, du Syndicat des avocats de France.

3 commentaires pour “Justice : une réforme hâtive et dangereuse”

  1. 13 janvier 2009 à 14:20
    Roland dit :

    Bien que le texte soit de qualité, les autres élus de votre équipe auront-ils un jour l’opportunité de s’exprimer sur ce blog ? Je serai intéressé de connaitre la position de certains d’entre eux sur des sujets bien précis, peut-être devrai-je vous citer lesquels mais cela ne devrai pas être la véritable fonction de ce blog, du moins je m’interroge à ce sujet.

  2. 15 janvier 2009 à 10:36
    annie M dit :

    C’est une réforme très complexe, une telle décision ne peut être envisagée qu’après une longue réflexion, et en débat très constructif. A condition que le parquet soit clairement et légalement indépendant du pouvoir politique.
    Je crains que cette réforme favorise les affaires sensibles ‘politiques, financières ‘ qui peuvent être liées à des contingences politiques. Donc ne pas aboutir.
    Le président de la république craint-il le contradictoire dans une enquête ? sachant que le parquet dépend du ministère de la justice donc le pouvoir, je m’interroge sur l’investigation d’une affaire et de son devenir , elle risque d’être plus aisément occultée par le parquet.
    La justice doit rester indépendante, au nom de la démocratie et de l’égalité des citoyens. Soyons très vigilants.

    J’ai en tête un déplacement arbitraire et immédiat, d’un préfet, dans une affaire concernant un ami du pouvoir. Cela c’est passé en corse.

  3. 15 janvier 2009 à 12:06
    Hervé Chérubini dit :

    Cher Roland,

    Je ne comprends pas bien votre remarque. Je l’ai toujours dit : ce site est un blog personnel. Néanmoins, et le billet que vous commentez en témoigne, il est tout à fait possible aux élus de me transmettre un texte, que je publierai s’il est en accord avec mes positions.
    Au contraire de ce que vous semblez croire, ce blog est tout à fait conçu pour que chacun des lecteurs puisse s’informer, mais aussi s’exprimer ou encore poser des questions. Je ne peux donc que vous inviter à formuler vos interrogations. Selon les sujets, j’y répondrai personnellement ou demanderai à l’élu concerné de le faire.
    Comme vous le savez, il y a deux types d’intervention sur ce blog : d’une part, les billets que j’écris moi-même ou qui sont des textes que l’on me transmet et que je valide et d’autre part, les commentaires qui sont écrits par tous ceux qui le souhaitent et qui sont entièrement libres, dans la mesure où ils respectent la charte de ce blog.

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