Saint-Rémy et la réforme des institutions

Le comité présidé par Mr Balladur, chargé de la réforme des institutions, a proposé : chapitre « Des droits nouveaux pour les citoyens » proposition N° 67. Droit d’initiative populaire.

Article 11 …Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales…… Si la proposition n’a pas été éxaminée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d’un an, le président de la République soumet la proposition au référendum.

Le comité « fabrique » un référendum d’initiative populaire (sur le modèle de celui qui a eu lieu à Saint-Rémy en 2004) à l’échelon national !

En pratique, et si cette disposition est adoptée…, 180 parlementaires (1/5 des 577 députés + 320 sénateurs soit environ 900 parlementaires) et 1/10 des français inscrits sur les listes électorales (soit environ 4,6 millions de citoyens électeurs) pourraient initier un référendum à l’échelle nationale.

Aujourd’hui, ce pouvoir n’est dévolu qu’au président de la République et au Parlement.

Saint-Rémy : Une constitution d’avance !

 

 

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