A propos d’un courrier adressé à Madame le Ministre du Logement et de la Ville

En cohérence avec sa volonté de créer du logement, la commune de Saint-Rémy-de-Provence a souhaité exercer son droit de préemption sur un terrain non bâti de 14 000 m2 situé chemin des Gaulois.

L’acquéreur initial du terrain la SCI Villa Domitia a attaqué cette décision devant le tribunal administratif de Marseille et le verdict en est : « la décision de la commune est annulée ».
Face à cette décision, j’ai adressé un courrier à madame le Ministre du Logement et de la Ville, dont je vous livre quelques points :

Il est dit dans les considérants du jugements que « les collectivités titulaires du droit de préemption urbain ne peuvent décider de mettre en œuvre ce droit que si elles justifient de l’existence … d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement suffisamment certain et élaboré et qu’elles doivent définir ce projet de manière précise dans la décision de préemption » : il me paraît difficile pour les communes de disposer d’un permis de construire précis et élaboré pour pouvoir exercer le droit de préemption sur un terrain communal.

Le second considérant ayant abouti à l’annulation de la décision de la ville indique que : « considérant que la décision attaquée se borne à indiquer la nécessité de la commune d’acquérir un terrain en vue de créer de l’habitat, qu’elle ne vise aucune délibération du conseil municipal fixant des objectifs généraux visant à favoriser la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat ….. elle est insuffisamment motivé ; qu’en se bornant à produire quelques demandes de logements sociaux émanant d’habitants de la commune ……….. » : de nombreuses décisions de préemption, dans notre pays et dans notre commune l’on été en indiquant la nécessité de la commune d’acquérir un terrain en vue de créer de l’habitat sans précision supplémentaire, en outre la décision avait obtenu l’aval des services de contrôle de légalité de la sous préfecture d’Arles, de plus la délibération du conseil municipal votée à l’unanimité n’a pas fait l’objet d’aucune remarque de la part de ce même service de contrôle. Par ailleurs je me révolte de la désinvolture avec laquelle les juges du tribunal administratif ont traités les dizaines de familles saint rémoises qui sont en attente de logement (actuellement 127 demandes de logements reçues dans les 20 derniers mois)

Je demande donc à Madame le Ministre de prendre en compte le souhait des élus pour qu’un terrain de 14 000m2 soit destiné à la création de logements absolument nécessaires afin de répondre à l’attente de nombreuses familles saint rémoises plutôt que d’être voué à la construction de résidences de tourisme (projet de la SCI Villa Domitia).

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