Le blog de Hervé Chérubini

Un permis de construire non conforme en attente de jugement

• Par Hervé Chérubini » 3 avril 2007 » En débat
• 1 Comment »

Pour de nombreuses raisons, j’ai alerté, en 2004, à titre personnel, le préfet concernant un permis de construire accordé en 2004 sur une parcelle sise à l’angle du chemin Saint-Bernard et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.

Ce projet aurait dû faire l’objet d’un examen en Commission Départementale d’Equipement Commercial (commission chargée d’approuver ou non l’implantation de nouvelles enseignes commerciales). Le permis de construire indique que la surface de vente sera de 299,92 M2, ce qui est inférieur au seuil minimum de 300 M2 pour la présentation du dossier en CDEC.
En fait, la surface du bâtiment qui doit être construit est près de quatre fois supérieure à la surface de vente. Il suffit de prendre connaissance des plans pour imaginer aisément quelles seront les destinations définitives de ces locaux (espaces intitulés local de dégagement, surface isolée non affectée, réserves). La jurisprudence a déjà donné des éléments d’appréciation à ce sujet.

Le projet n’est pas conforme au Plan d’occupation des sols. La parcelle est en effet située en zone UD.
L’article UD1 précise que les constructions « à usage industriel, à usage d’entrepôts commerciaux, etc… » sont interdites. Or, tel qu’il est présenté, le projet comprend 800 M2 de réserves, entrepôts ou autres.
Quant à l’article UD2, il autorise sous conditions la réalisation de commerces de proximité. La notion de « commerce de proximité » ne possède pas de définition juridique, mais il est certainement difficile de considérer qu’un établissement de 1.190 M2 s’apparente à un « commerce de proximité ».

Rajoutons à ces deux points que le permis déposé a été accordé « en blanc », sans que l’on connaisse exactement l’activité de la future enseigne ! Comment, dans ces conditions, a-t-on pu juger de la conformité de la demande avec le règlement local particulièrement précis concernant les destinations de locaux ?

Au-delà de ces aspects juridiques, plusieurs points pratiques sont problématiques, le premier relatif aux entrées et sorties de véhicules, le second relatif à l’écoulement des eaux.

L’entrée de cet établissement est situé Chemin Saint-Bernard, une voie, très étroite dans laquelle deux véhicules ne se croisent pas, déjà très fréquentée car desservant plusieurs dizaines d’habitations. Cette voie débouche par ailleurs sur un carrefour giratoire complètement saturé (intersection entre la route d’Avignon et la RD 99, déviation Est-Ouest de Saint-Rémy).

Concernant l’écoulement des eaux, le président de l’A.S.A. du Réal (exutoire qui reçoit les eaux du terrain concerné) avait indiqué au pétitionnaire qu’un bassin de rétention à ciel ouvert devait être prévu pour permettre la collecte des eaux, spécifiant dans un second courrier qu’il n’était pas possible de concevoir un bassin enterré. Ni le pétitionnaire, ni le maire n’ont tenu compte de cet avis.

Pour mémoire, en juillet 1999, un permis de grande surface, demandé sur ce même terrain et très ressemblant, avait déjà été refusé pour des problèmes hydrauliques. Les pétitionnaires avaient alors saisi le Tribunal Administratif. Celui-ci a statué le 8 Janvier 2004 en confirmant totalement la décision de la Ville.
Moins de 8 mois plus tard, un permis de même nature est délivré !
Le Tribunal Administratif appréciera….

Serge PAMPALONI, ancien maire et ancien conseiller général, a également alerté le Préfet sur ce dossier. Il est significatif de constater que, dans notre commune, un permis de construire est contesté par deux anciens maires, de bords politiques opposés.

Dans une pétition, les riverains ont aussi fait part de leur inquiétude demandant  des garanties concernant le bruit, l’écoulement des eaux et la circulation autour du centre. Ces différents points ont été complètement occultés dans le permis délivré.

Pour toutes ces raisons, nous sommes nombreux à considérer ce permis de construire comme non conforme. Nous sommes en attente du jugement sur le dossier.

Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0.
Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.
 Recommandez cet article